Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14494
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir

NOR : ECOI9920244D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.